Mesurage Loi Boutin
Surface habitable obligatoire pour les contrats de location
La Loi Boutin impose que tout contrat de location de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface doit être mesurée selon des règles spécifiques différentes de la Loi Carrez.
Différence entre Loi Boutin et Loi Carrez
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Applicable à | Vente en copropriété | Location résidence principale |
| Hauteur mini | 1,80 m | 1,80 m |
| Espaces exclus | Caves, garages, balcons | Combles non aménagés, caves, garages |
| Différence clé | Surface privative | Surface habitable |
Quand est-elle obligatoire ?
- Tout nouveau contrat de location de résidence principale
- Renouvellement de bail si la surface n'a jamais été mentionnée
- Applicable aux maisons individuelles ET aux appartements en copropriété
Sanction : Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.